Formation – Modes d’acquisition d’un bien immobilier

Application de l’article L.151-31 du code de l’urbanisme : Reduction dérogatoire de 15 % d...

posté le 04 avril 2025

Dans un jugement du 14 novembre 2024, le Tribunal administratif de Versailles a jugé que dès lors ... Lire plus de « Application de l’article L.151-31 du code de l’urbanisme : Reduction dérogatoire de 15 % du nombre de places de stationnement exigé par le PLU en contrepartie de la mise à disposition d’un seul véhicule en autopartage ! »

Relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux ...

posté le 27 juillet 2020

Le décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020, paru au journal officiel du 23 juillet 2020, relève tem... Lire plus de « Relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires ! »