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Rappel sur la notion de « projet » au sens des dispositions de l’article L.122-1 du Code de...

La notion de « projet » dans le Code de l’environnement La notion de « projet » est la notion centrale de l’approche de l’évaluation environnementale. Cette notion, d’emploi courant, est polysémique, supposant de ne pas confondre son acceptation en droit de l’environnement avec celle retenue dans d’autres régimes juridiques (droit de l’urbanisme, droit fiscal…). Il convient donc de s’attacher à la définition qui en est donnée par le Code de l’environnement, au regard de la finalité du contrôle de l’AE, à savoir l’impact du projet sur l’environnement. Dans sa version la plus...Lire plus
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EXPROPRIATION – Rappel sur la date de prise de possession en cas de consignation de l’indem...

En cas de consignation de l’indemnité d’expropriation, le délai d’un mois prévu par l’article L. 231-1 du Code de l’expropriation part à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) notifiant à l’exproprié la consignation par l’expropriant. La jurisprudence retient que la consignation est régulière même si sa notification n’est pas parvenue à l’exproprié, dès lors que ce dernier n’a pas réclamé la lettre recommandée avec avis de réception qui lui a été adressée à cet effet (CA Bourges, expr., 1er août 1996...Lire plus
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Relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux ...

Le décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020, paru au journal officiel du 23 juillet 2020, relève temporairement le seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires. Il a pour objet de faciliter temporairement la conclusion de marchés publics dans deux secteurs économiques particulièrement impactés par la crise sanitaire : D’une part, il relève à 70 000 euros hors taxes le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux conclus avant le 10 juillet 2021. Aux...Lire plus

Précisions sur le sursis à statuer

Intéressant arrêt du Conseil d’Etat (d’ailleurs fiché en A) rendu sur une question de sursis à statuer motivé par l’élaboration d’un document d’urbanisme en cours. La haute juridiction administrative rappelle qu’un tel sursis doit non seulement être suffisamment motivé mais également qu’il doit être opposé “en vertu d’orientations ou de règles que le futur plan local d’urbanisme pourrait légalement prévoir”, invitant ainsi le juge administratif à effectuer, au passage, et en quelque sorte un “pré-contrôle” du PLU en devenir. CE, 22 juillet 2020, req. n°427163 #droitdelurbanisme

Réforme de l’autorité environnementale – Parution du décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020

Le décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l’autorité environnementale et à l’autorité chargée de l’examen au cas par cas, publié au Journal officiel du 4 juillet 2020, réforme l’autorité environnementale et l’autorité chargée de mener l’examen au cas par cas pour les projets relevant du champ de l’évaluation environnementale. Ce décret confie notamment au préfet de région la compétence pour mener l’examen au cas par cas des projets locaux, et aux MRAe la compétence d’autorité environnementale sur ces mêmes projets. On notera particulièrement la création de deux...Lire plus

Arrêté de dérogation espèces protégées: le Conseil d’Etat apporte de nouvelles précisions.

Dans la dernière fournée de publications au recueil Lebon se trouve un arrêt du Conseil d’Etat du 3 juin (req. n°425695) dernier ayant validé un arrêté de dérogation “espèces protégées” délivré dans le cadre d’un projet de carrière de marbre. On relèvera avec intérêt que 1° (on le savait) cet arrêté, (contrairement à la DUP), ne saurait être le fruit d’une balance des intérêts (peu important ainsi la gravité de l’atteinte portée aux espèces) 2° le Conseil d’Etat semble assouplir sa vision de la “RIIPM” en rappelant “le projet...Lire plus

Mettre à l’arrêt l’instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme ne permet pas d’avancer : les décevantes rectifications apportées par l’ordonnance 2020-427 du 15 avril 2020 A la suite de la loi du 23 mars qui nous plonge dans l’état d’urgence sanitaire depuis le 12 mars jusque –actuellement- au 24 mai 2020, l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 avait : –         suspendu le délai d’instruction des demandes interdisant notamment toute autorisation tacite avant le 24 juin, pour les demandes antérieures au 12 mars, –         différé au 24 juin le point de départ du...Lire plus