Précisions sur le droit à l’aide à l’insonorisation en zones “grisées” du PEB

CE, 11 avril 2019, req. n°411903 Par cet arrêt Conseil d’Etat a tranché la délicate question de l’aide à l’insonorisation pour les constructions édifiées dans les zones dites « grisées » du Plan d’Exposition au Bruit (PEB) de l’aéroport d’Orly approuvé le 3 septembre 1975. En effet, si les constructions bénéficient d’une aide à la réalisation de travaux d’insonorisation lorsqu’elles sont incluses dans le périmètre du Plan de Gêne Sonore (PGS), ce droit leur est cependant refusé lorsqu’elles ont été édifiées dans une zone définie par le Plan d’Exposition au bruit...Lire plus