L’arrêt du Conseil d’Etat du 4 octobre 2023 (n°465341) censure le renvoi à un arrêté du ministre pour définir la surface du « polygone » regardé comme la juste échelle de référence. L’artificialisation est une notion qui a été longtemps plus ressentie que mesurée. Sa transcription réglementaire butte sur la fixation d’une méthode scientifique d’évaluation. En 2011, la feuille de route de la Commission Européenne pour une Europe efficace dans l’utilisation des ressources fixe un objectif de « suppression d’ici à 2050 de toute augmentation nette de la surface de terre occupée ». En...Lire plus

Le maire de Saint-Affrique a délivré à la société HJC, le 11 juin 2015, un permis de construire valant exploitation commerciale (« PCAEC ») pour l’extension d’un supermarché exploité par la société SOTOURDI. Ce PCAEC est intervenu alors même que des concurrents, dont la société DISTAFF ainsi que le Préfet, avait saisi la CNAC de recours les 4,5 et 11 juin 2015, contre un avis favorable rendu par la CDAC le 13 mai 2015. Le 10 septembre 2015, la CNAC a émis un avis défavorable au projet. Le maire de la...Lire plus

En cas de consignation de l’indemnité d’expropriation, le délai d’un mois prévu par l’article L. 231-1 du Code de l’expropriation part à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) notifiant à l’exproprié la consignation par l’expropriant. La jurisprudence retient que la consignation est régulière même si sa notification n’est pas parvenue à l’exproprié, dès lors que ce dernier n’a pas réclamé la lettre recommandée avec avis de réception qui lui a été adressée à cet effet (CA Bourges, expr., 1er août 1996...Lire plus

Le décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020, paru au journal officiel du 23 juillet 2020, relève temporairement le seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires. Il a pour objet de faciliter temporairement la conclusion de marchés publics dans deux secteurs économiques particulièrement impactés par la crise sanitaire : D’une part, il relève à 70 000 euros hors taxes le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux conclus avant le 10 juillet 2021. Aux...Lire plus