Revue Foncière n°25 – Actualités juridiques et judiciairesDécouvrir notre article dans la Revue Foncière n°25
EXPROPRIATION – Rappel sur la date de prise de possession en cas de consignation de l’indem... posté le 11 septembre 2020 En cas de consignation de l’indemnité d’expropriation, le délai d’un mois prévu par l... Lire plus de « EXPROPRIATION – Rappel sur la date de prise de possession en cas de consignation de l’indemnité d’expropriation ! »
Rappel sur la notion de « projet » au sens des dispositions de l’article L.122-1 du Code de... posté le 24 mars 2021 La notion de « projet » dans le Code de l’environnement La notion de « projet&nb... Lire plus de « Rappel sur la notion de « projet » au sens des dispositions de l’article L.122-1 du Code de l’environnement à la suite de l’arrêt du Conseil d’Etat du 1er février 2021, n° 479730 ! »