Revue Foncière n°26 – Actualités juridiques et judiciaires

Rappel sur la notion de « projet » au sens des dispositions de l’article L.122-1 du Code de...

posté le 24 mars 2021

La notion de « projet » dans le Code de l’environnement La notion de « projet&nb... Lire plus de « Rappel sur la notion de « projet » au sens des dispositions de l’article L.122-1 du Code de l’environnement à la suite de l’arrêt du Conseil d’Etat du 1er février 2021, n° 479730 ! »