Revue Foncière n°26 – Actualités juridiques et judiciaires

Est illégal le permis valant autorisation d’exploitation commerciale délivré par le maire ...

posté le 03 juin 2022

Le maire de Saint-Affrique a délivré à la société HJC, le 11 juin 2015, un permis de construire... Lire plus de « Est illégal le permis valant autorisation d’exploitation commerciale délivré par le maire postérieurement à l’enregistrement d’un recours devant la CNAC – CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 2 mars 2022, n° 440079 ! »

#ZAN – Saura-t-on évaluer l’artificialisation ?

posté le 08 novembre 2023

L’arrêt du Conseil d’Etat du 4 octobre 2023 (n°465341) censure le renvoi à un arrêté du... Lire plus de « #ZAN – Saura-t-on évaluer l’artificialisation ? ! »