Revue Foncière n°26 – Actualités juridiques et judiciairesDécouvrir notre article dans la Revue Foncière n°26
Est illégal le permis valant autorisation d’exploitation commerciale délivré par le maire ... posté le 03 juin 2022 Le maire de Saint-Affrique a délivré à la société HJC, le 11 juin 2015, un permis de construire... Lire plus de « Est illégal le permis valant autorisation d’exploitation commerciale délivré par le maire postérieurement à l’enregistrement d’un recours devant la CNAC – CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 2 mars 2022, n° 440079 ! »
Rappel sur la notion de « projet » au sens des dispositions de l’article L.122-1 du Code de... posté le 24 mars 2021 La notion de « projet » dans le Code de l’environnement La notion de « projet&nb... Lire plus de « Rappel sur la notion de « projet » au sens des dispositions de l’article L.122-1 du Code de l’environnement à la suite de l’arrêt du Conseil d’Etat du 1er février 2021, n° 479730 ! »