Revue Foncière n°26 – Actualités juridiques et judiciaires

Application de l’article L.151-31 du code de l’urbanisme : Reduction dérogatoire de 15 % d...

posté le 04 avril 2025

Dans un jugement du 14 novembre 2024, le Tribunal administratif de Versailles a jugé que dès lors ... Lire plus de « Application de l’article L.151-31 du code de l’urbanisme : Reduction dérogatoire de 15 % du nombre de places de stationnement exigé par le PLU en contrepartie de la mise à disposition d’un seul véhicule en autopartage ! »

Revue Foncière n°26 – Actualités juridiques et judiciaires

posté le 20 février 2019

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