Revue Foncière n°26 – Actualités juridiques et judiciairesDécouvrir notre article dans la Revue Foncière n°26
Précisions sur le droit à l’aide à l’insonorisation en zones “grisées” du PEB posté le 05 juin 2019 CE, 11 avril 2019, req. n°411903 Par cet arrêt Conseil d’Etat a tranché la délicate question d... Lire plus de « Précisions sur le droit à l’aide à l’insonorisation en zones “grisées” du PEB ! »
Application de l’article L.151-31 du code de l’urbanisme : Reduction dérogatoire de 15 % d... posté le 04 avril 2025 Dans un jugement du 14 novembre 2024, le Tribunal administratif de Versailles a jugé que dès lors ... Lire plus de « Application de l’article L.151-31 du code de l’urbanisme : Reduction dérogatoire de 15 % du nombre de places de stationnement exigé par le PLU en contrepartie de la mise à disposition d’un seul véhicule en autopartage ! »