Formation – Modes d’acquisition d’un bien immobilier

Est illégal le permis valant autorisation d’exploitation commerciale délivré par le maire ...

posté le 03 juin 2022

Le maire de Saint-Affrique a délivré à la société HJC, le 11 juin 2015, un permis de construire... Lire plus de « Est illégal le permis valant autorisation d’exploitation commerciale délivré par le maire postérieurement à l’enregistrement d’un recours devant la CNAC – CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 2 mars 2022, n° 440079 ! »