Précisions sur le sursis à statuer

Intéressant arrêt du Conseil d’Etat (d’ailleurs fiché en A) rendu sur une question de sursis à statuer motivé par l’élaboration d’un document d’urbanisme en cours. La haute juridiction administrative rappelle qu’un tel sursis doit non seulement être suffisamment motivé mais également qu’il doit être opposé “en vertu d’orientations ou de règles que le futur plan local d’urbanisme pourrait légalement prévoir”, invitant ainsi le juge administratif à effectuer, au passage, et en quelque sorte un “pré-contrôle” du PLU en devenir. CE, 22 juillet 2020, req. n°427163 #droitdelurbanisme