Le référé préventif est-il réellement utile pour le maître d’ouvrage ?

EXPROPRIATION – Rappel sur la date de prise de possession en cas de consignation de l’indem...

posté le 11 septembre 2020

En cas de consignation de l’indemnité d’expropriation, le délai d’un mois prévu par l&#... Lire plus de « EXPROPRIATION – Rappel sur la date de prise de possession en cas de consignation de l’indemnité d’expropriation ! »

Application de l’article L.151-31 du code de l’urbanisme : Reduction dérogatoire de 15 % d...

posté le 04 avril 2025

Dans un jugement du 14 novembre 2024, le Tribunal administratif de Versailles a jugé que dès lors ... Lire plus de « Application de l’article L.151-31 du code de l’urbanisme : Reduction dérogatoire de 15 % du nombre de places de stationnement exigé par le PLU en contrepartie de la mise à disposition d’un seul véhicule en autopartage ! »