Le référé préventif est-il réellement utile pour le maître d’ouvrage ?

Application de l’article L.151-31 du code de l’urbanisme : Reduction dérogatoire de 15 % d...

posté le 04 avril 2025

Dans un jugement du 14 novembre 2024, le Tribunal administratif de Versailles a jugé que dès lors ... Lire plus de « Application de l’article L.151-31 du code de l’urbanisme : Reduction dérogatoire de 15 % du nombre de places de stationnement exigé par le PLU en contrepartie de la mise à disposition d’un seul véhicule en autopartage ! »