Plaidoyer pour une nouvelle définition de la “période juridiquement protégée”

EXPROPRIATION – Rappel sur la date de prise de possession en cas de consignation de l’indem...

posté le 11 septembre 2020

En cas de consignation de l’indemnité d’expropriation, le délai d’un mois prévu par l&#... Lire plus de « EXPROPRIATION – Rappel sur la date de prise de possession en cas de consignation de l’indemnité d’expropriation ! »

#ZAN – Saura-t-on évaluer l’artificialisation ?

posté le 08 novembre 2023

L’arrêt du Conseil d’Etat du 4 octobre 2023 (n°465341) censure le renvoi à un arrêté du... Lire plus de « #ZAN – Saura-t-on évaluer l’artificialisation ? ! »