Revue Foncière n°25 – Actualités juridiques et judiciaires

EXPROPRIATION – Rappel sur la date de prise de possession en cas de consignation de l’indem...

posté le 11 septembre 2020

En cas de consignation de l’indemnité d’expropriation, le délai d’un mois prévu par l&#... Lire plus de « EXPROPRIATION – Rappel sur la date de prise de possession en cas de consignation de l’indemnité d’expropriation ! »

Est illégal le permis valant autorisation d’exploitation commerciale délivré par le maire ...

posté le 03 juin 2022

Le maire de Saint-Affrique a délivré à la société HJC, le 11 juin 2015, un permis de construire... Lire plus de « Est illégal le permis valant autorisation d’exploitation commerciale délivré par le maire postérieurement à l’enregistrement d’un recours devant la CNAC – CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 2 mars 2022, n° 440079 ! »