Revue Foncière n°25 – Actualités juridiques et judiciairesDécouvrir notre article dans la Revue Foncière n°25
EXPROPRIATION – Rappel sur la date de prise de possession en cas de consignation de l’indem... posté le 11 septembre 2020 En cas de consignation de l’indemnité d’expropriation, le délai d’un mois prévu par l... Lire plus de « EXPROPRIATION – Rappel sur la date de prise de possession en cas de consignation de l’indemnité d’expropriation ! »
Précisions sur le sursis à statuer posté le 23 juillet 2020 Intéressant arrêt du Conseil d’Etat (d’ailleurs fiché en A) rendu sur une question de... Lire plus de « Précisions sur le sursis à statuer ! »