EXPROPRIATION – Rappel sur la date de prise de possession en cas de consignation de l’indemnité d’expropriation

En cas de consignation de l’indemnité d’expropriation, le délai d’un mois prévu par l’article L. 231-1 du Code de l’expropriation part à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) notifiant à l’exproprié la consignation par l’expropriant.

La jurisprudence retient que la consignation est régulière même si sa notification n’est pas parvenue à l’exproprié, dès lors que ce dernier n’a pas réclamé la lettre recommandée avec avis de réception qui lui a été adressée à cet effet (CA Bourges, expr., 1er août 1996 :  JurisData n° 1996-045811 « pli avisé et non réclamé »). 

Dans ce cas, il convient de retenir que la notification est intervenue à la date de la première présentation de la lettre au domicile de l’exproprié*.

La date de prise de possession est ensuite celle du jour qui suit l’achèvement du délai d’un mois à compter de cette date.

Si le délai obtenu après calcul se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.

* Dans l’hypothèse d’un retour de la LRAR (pli avisé et non réclamé), nous recommandons néanmoins par prudence de faire délivrer la notification par huissier de justice.